Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site www.pluginwatt.fr entre la société PLUGIN WATT, SASU au capital de 100 € (RCS Bobigny 944 933 134) (ci-après « PluginWatt », « le Vendeur » ou « nous ») et toute personne physique non commerçante agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Identification du Vendeur
- Dénomination : PLUGIN WATT — Forme : SASU — Capital : 100 €
- Siège social : 7 Place de l'Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois, France
- RCS : Bobigny 944 933 134 (SIREN 944 933 134) — TVA : FR22 944 933 134
- E-mail : info@pluginwatt.fr
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles (art. L.111-1 C. conso). Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et peut attendre le réapprovisionnement ou être remboursé.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix, PluginWatt se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client.
Article 5 — Commande
La commande est passée en ligne (sélection, récapitulatif, coordonnées, mode de livraison et de paiement, acceptation des CGV, validation et paiement). La validation vaut conclusion du contrat avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client. PluginWatt se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime ou suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés à l'étape de paiement : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) et, selon disponibilité, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou paiement en plusieurs fois. Les données de paiement sont transmises de façon chiffrée et ne sont pas conservées par PluginWatt.
Article 7 — Livraison
Les modalités (zones, transporteurs, délais et frais) figurent dans notre Politique de livraison, qui fait partie intégrante des CGV. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de date indiquée, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Le transfert des risques intervient à la prise de possession physique du bien par le Client (art. L.216-4).
Article 8 — Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif — délai plus favorable que le minimum légal de 14 jours (art. L.221-18 et s. C. conso). Les modalités et le formulaire type figurent dans notre Politique de remboursement. Conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, PluginWatt reste tenu des garanties légales, qui s'appliquent gratuitement.
9.1 Information légale obligatoire (art. L.217-15 C. conso)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
9.2 Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. C. conso)
PluginWatt livre un bien conforme au contrat. Le Client peut exiger la mise en conformité (réparation ou remplacement) sans frais. Les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf sont présumés exister au moment de la délivrance (art. L.217-7).
9.3 Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civil)
PluginWatt est tenu des défauts cachés rendant le bien impropre à son usage. L'action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648) ; le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Article 10 — Garantie commerciale
Les produits bénéficient en complément de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée varie selon la marque et le produit. Détail dans nos Conditions de garantie. La garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales.
Article 11 — Responsabilité
PluginWatt est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un usage non conforme à la destination des produits ou à la réglementation applicable (notamment la norme NF C 15-100). Les informations de production et de rentabilité (calculateur) sont indicatives.
Article 12 — Force majeure
La responsabilité de PluginWatt ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site demeure la propriété exclusive de PluginWatt ou de ses partenaires (voir nos Mentions légales).
Article 15 — Réclamation, médiation et litiges
Pour toute réclamation, contactez en priorité notre service client : info@pluginwatt.fr, ou par courrier au siège social. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur demande à info@pluginwatt.fr. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de domicile.
Article 16 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.