Contrat EDF OA déjà signé : ce que l'arrêté du 1er juin 2026 ne change pas

L'arrêté du 1er juin 2026 ne comporte aucune clause sur les contrats déjà signés : nous avons cherché dans l'intégralité du texte, il n'en parle pas. Ce qui fixe ton tarif est écrit dans ton contrat, à l'article 3 pour le montant et à l'article 4 pour l'indexation.

Cet article te montre où le lire. Il explique aussi pourquoi le livret producteur d'EDF OA, dont trois versions circulent encore sur son serveur, ne t'y aidera pas : la plus récente renvoie toujours à un article de l'arrêté qui a changé de numéro.

Avant de continuer : trois cas où tu peux refermer cet article

Si ton installation dépasse 100 kWc, tu n'es plus dans ce cadre. Les installations de plus de 100 kWc relèvent depuis l'automne 2025 d'un appel d'offres simplifié et sortent du périmètre de cet article.

Si ta demande complète de raccordement (DCR) est datée du 5 juin 2026 ou postérieure, tu es dans le nouveau régime. Le premier chapitre te concerne, le reste beaucoup moins : cet article est écrit pour les contrats déjà signés. Si tu pars de zéro, c'est notre article sur la réforme du 1^er juin 2026 qui décrit le cadre applicable aux nouvelles installations.

Si tu es venu chercher le montant de ton indemnité de résiliation, nous ne l'avons pas. Personne ne l'a, sauf EDF OA, et à une condition que nous détaillons plus bas. Nous ne donnerons dans cet article aucun ordre de grandeur individuel, parce que les paramètres de la formule ne figurent pas dans les documents de la CRE que nous avons consultés et que nous ne les avons pas obtenus.

Ce que l'arrêté du 1er juin 2026 a changé

Le texte est un arrêté ministériel, pas un décret. Son intitulé exact : « Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque […] », NOR ECOR2609281A, publié au JORF n°0129 du 4 juin 2026, texte n°29. Il a été pris après deux avis consultatifs, « Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2026 ; Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2026 ». Ce sont des dates de consultation préalable, pas des dates d'entrée en vigueur, et ce sont deux des cinq visas du texte.

Première surprise de lecture : l'arrêté ne dit nulle part quand il entre en vigueur. Son dernier article se contente d'une phrase : « Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. » Nous avons cherché dans les articles 1 à 18 les mentions « entrée en vigueur », « entre en vigueur », « lendemain » et « publication au Journal » : aucune n'y figure. La date du 5 juin 2026 vient de la règle de droit commun du lendemain de publication, et Légifrance la confirme indirectement en étiquetant chaque article modifié « Version en vigueur depuis le 05/06/2026 ».

Deuxième point, et c'est celui qui fait le plus de dégâts dans la documentation : la numérotation des articles a glissé d'un cran. L'ancien article 10 devient l'article 9, le 11 devient 10, le 12 devient 11, le 13 devient 12, le 14 devient 13, et un nouvel article 14 est inséré. Le texte le dit mot pour mot : « L'article 10 du même arrêté devient l'article 9 et est ainsi modifié », « L'article 12 du même arrêté devient l'article 11 ». Conséquence immédiate : toute référence à un numéro d'article rédigée avant juin 2026 pointe aujourd'hui vers autre chose. Garde ça en tête, nous y reviendrons.

Un tarif unique, et rien d'autre

Pour les demandes de contrat déposées à partir du 5 juin 2026, l'article 8 en vigueur dispose : « Le montant de ce tarif d'achat TPa est égal à 1,1c€/kWh hors TVA. Ce tarif d'achat fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Cette indexation s'effectue à chaque date d'anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat. » L'absence d'espace entre 1,1 et c€ est dans l'original.

Quatre précisions comptent plus que le chiffre lui-même. Ce montant de 1,1 c€/kWh est hors TVA. Le libellé exact a son importance : il s'agit d'un tarif d'achat unique, et surtout pas d'un tarif de rachat du surplus, puisqu'il s'applique aussi bien à la vente en totalité qu'à la vente de surplus. L'article 1er ajoute seulement que « pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc, seules les installations en Vente avec Injection du Surplus sont éligibles au présent arrêté » : à 9 kWc ou moins, la vente en totalité n'existe plus. Il ne vise que les nouvelles demandes, dans la limite du guichet S21 (P + Q inférieur ou égal à 100 kW). Et les 2 % s'appliquent à la date anniversaire de ton contrat, pas au 1er janvier.

La grille trimestrielle publiée par la CRE disparaît donc pour les nouveaux entrants. Attention à la formulation : ce qui variait chaque trimestre, c'était la grille proposée aux nouvelles demandes. À l'intérieur d'un contrat déjà signé, l'indexation était annuelle, à la date anniversaire, par le coefficient L.

Au-delà du plafond, que devient l'électricité ?

L'article 9 en vigueur (l'ex-article 10, renuméroté) dispose : « La quantité d'électricité injectée au-delà du plafond annuel défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures n'est pas éligible au tarif d'achat TPa. Le cumul annuel de la quantité d'électricité injectée est effectué à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat. » Trois choses dans cette phrase. Le plafond est exprimé en heures multipliées par la puissance installée, pas en kWh par kWc. Le numéro d'article a changé sans que la règle change de nature, effet mécanique du glissement décrit plus haut. Et la formulation juridique est « n'est pas éligible au tarif d'achat TPa », ce qui ne veut pas dire que le réseau refuse ton électricité : l'électricité au-delà du plafond continue physiquement d'être injectée, elle n'est simplement plus achetée à ce tarif. Cette règle vise les demandes déposées à partir du 5 juin 2026.

Pour les contrats existants, le plafond de 1 600 heures existe déjà, et le dépassement reste rémunéré : 4 c€/kWh pour une DCR à partir du 28 mars 2025, 5 c€/kWh pour une DCR antérieure. C'est la différence la plus concrète entre les deux régimes, et elle joue en faveur des contrats en cours.

Les primes à l'investissement ont disparu du texte

L'arrêté remplace en bloc plusieurs alinéas de l'article 8 (« Le I, le II, le III, le trente-quatrième, le trente-cinquième et le dernier alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés »), et un autre article remplace « les primes et tarifs prévus » par « le tarif prévu ». Dans le livret, la légende qui définissait ces primes (« Pa ; Pb = Primes d'investissement exprimées en €/Wc non indexées ») a été purement et simplement supprimée de la page 20. La mention « je ne pourrai pas toucher la prime Pa ou Pb » subsiste page 13, mais plus aucune définition n'existe dans le document.

Une chose que nous ne dirons pas : que les primes déjà versées seraient reprises. Nous n'avons trouvé aucun élément en ce sens, dans aucune des sources consultées. Suppression d'un article pour l'avenir ne vaut pas reprise du passé.

La page 20, ou comment deux régimes tiennent sur une seule feuille

C'est la page la plus intéressante du livret V5. Sur une seule page cohabitent deux encadrés : « Tarifs et primes pour les DCR < 05/06/2026 » en haut, « Tarifs et primes pour les DCR ≥ 05/06/2026 » en bas. La mise côte à côte est une nouveauté de cette version : dans la V3 (fichier créé le 21 novembre 2025) et dans la version intermédiaire (créée le 19 janvier 2026), la mention « 05/06/2026 » n'apparaît nulle part ; elle apparaît quatre fois dans la V5.

L'encadré du bas tient en quatre lignes : « Un tarif fixe quelle que soit la puissance P », « Pas de rémunération pour la production au-delà du plafond (1600h) », « Une indexation fixe à 2%, à la date anniversaire du contrat », puis un renvoi au simulateur tarif du site edf-oa.fr, déjà présent dans la V3 à un autre endroit de la même page.

L'encadré du haut, lui, contient une infographie qui n'est pas dans la couche texte du PDF. Si tu copies-colles cette page, tu perds l'essentiel : un cadre noir qui affiche « PLAFOND 1 600 h » et « Tarif au-delà du plafond = 4c€/kWc ». L'unité kWc est une coquille officielle, il faut lire kWh. Nous avons vérifié l'empreinte MD5 de cette image dans les trois versions : elle est identique. L'image n'a pas été redessinée pour la V5 : elle a été reprise telle quelle sous un nouvel intitulé.

Dernier détail de mise en page, et il a des conséquences. La note de bas de page « * Les tarifs sont diminués de 10% en cas de présentation d'attestation d'architecte (voir page 16) » a tous ses astérisques d'appel dans l'encadré du haut. Les quatre lignes du bas n'en portent aucun. Un lecteur pressé en conclura que la réduction de 10 % ne concerne pas le nouveau régime. La réponse est dans l'arrêté, pas dans le livret : l'article 16 de l'arrêté du 1er juin 2026 réécrit l'annexe 3 de l'arrêté de 2021 et y inscrit « Dans ce cas, le tarif auquel l'installation est éligible au sens de l'article 8 du présent arrêté est diminué de dix pourcents ». Or l'article 8, c'est précisément celui qui porte le nouveau TPa. Appartenance graphique et application juridique sont deux choses différentes.

Trois endroits où les documents officiels ne collent plus entre eux

Cette partie est le cœur de notre travail de comparaison. Chaque constat est suivi de ce qu'il implique concrètement pour toi.

1. La référence « article 9 » de ton contrat ne pointe plus au bon endroit

Le livret V5, page 20, encadré du haut, porte encore la mention : « Le tarif applicable sera mentionné dans les Conditions Particulières du contrat (CP), puis indexé par le coefficient L à chaque date anniversaire du contrat. (coefficient défini à l'article 9 de l'arrêté du 6 octobre 2021) ». Cette phrase est identique dans les trois versions du livret.

Sauf que l'arrêté du 1er juin 2026 comporte un article qui tient en une ligne : « L'article 9 du même arrêté est abrogé. » L'ancien article 9 s'intitulait « Indexation » et contenait la formule du coefficient L : « L = 0,8 + 0,15 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,05 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o) ». Et comme la numérotation a glissé d'un cran, l'article 9 en vigueur aujourd'hui s'intitule « Plafonnement de l'énergie » et parle des 1 600 heures. Sur la version consolidée actuelle, les chaînes « coefficient L », « ICHTrev » et « Indexation » ne donnent aucune occurrence. Deux précautions de lecture s'imposent ici. C'est bien l'ancien article 9 qui a été abrogé, celui qui portait l'indexation, pas celui que Légifrance affiche aujourd'hui sous ce numéro. Et cette abrogation ne produit d'effet qu'au niveau réglementaire : sur le sort des contrats déjà signés, l'arrêté reste muet, et la réponse est ailleurs.

Sur Légifrance, la fiche de l'article 9 porte simultanément deux étiquettes contradictoires, « Modifié par Arrêté du 1er juin 2026 - art. 10 » et « Abrogé par Arrêté du 1er juin 2026 - art. 9 ». Aucun conflit de fond là-dedans : simple artefact d'affichage produit par la renumérotation.

Ce que ça veut dire pour toi. Le même piège est imprimé dans ton propre contrat : l'article 4 des conditions particulières S21 renvoie lui aussi à « l'article 9 de l'Arrêté ». Si tu ouvres Légifrance aujourd'hui pour retrouver ta formule d'indexation, tu tombes sur le mauvais texte. Il faut ouvrir la fiche de l'arrêté du 6 octobre 2021, cliquer sur « Voir les versions », et demander la version en vigueur à la date de signature de ton contrat. Le renvoi est périmé. La règle, elle, ne l'est pas, et c'est tout l'objet de la partie suivante.

2. La page 21 affiche encore un plafond de 1 100 heures

Page 21 du livret V5, sous un titre qui dit simplement « Tarifs et primes », sans date, sans limite de puissance : « Le plafond est fixé à 1 100 h. Le tarif au-delà du plafond est fixé par l'arrêté à 4 c€/kWh ».

Il ne s'agit pas d'une coquille. Ces 1 100 heures viennent du 2° de l'ancien article 10 de l'arrêté du 6 octobre 2021, qui visait « les installations de puissance installée strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc ». Deux textes l'ont depuis privée d'objet. Depuis le 9 octobre 2025, l'article 1er dispose que « Toutes les dispositions du présent arrêté relatives aux installations dont la somme de la puissance crête de l'installation et de la puissance Q […] est strictement supérieure à 100 kWc ne sont plus applicables ». Depuis le 5 juin 2026, l'article 9 ne connaît plus qu'un seul plafond. Nous avons cherché « 1 100 » dans la version consolidée en vigueur : le nombre n'y figure plus, alors qu'il apparaît dans les versions au 04/06/2026, au 01/04/2025 et au 09/10/2021.

Si ton installation fait 100 kWc ou moins, et c'est le cas de toutes les installations résidentielles, la page 21 ne te concerne pas. Le livret ne le dit nulle part. Le seul indice est un pictogramme orange « 100 » dans la marge, sans signe de comparaison. Nous avons vérifié : cette page est identique au mot près dans les trois versions, seule la largeur du cadre de texte a changé les retours à la ligne. Deux pages voisines, deux plafonds différents, deux publics différents, et aucune étiquette pour les distinguer.

Deux explications viennent naturellement à l'esprit. Toutes deux sont fausses, et nous les avons testées avant d'écrire ce paragraphe. Ces 1 100 heures ne viennent pas de l'arrêté du 1er juin 2026 : la chaîne « 1 100 » et sa variante sans espace n'y figurent nulle part. Elles ne correspondent pas non plus au plafond de la vente en totalité. Le critère est un seuil de puissance, rien d'autre.

3. Trois adresses pour un seul document, et une quatrième qui en sert un autre

Le troisième constat porte sur la gestion documentaire elle-même, et il justifie une méthode de vérification que nous te recommandons d'adopter.

• Le fichier V5 s'appelle Livret ProdS21V5_MAJ082026.pdf, sa couverture annonce « Mise à jour : juillet 2026 », et ses métadonnées PDF portent la date du 30 juillet 2026. Trois dates : le nom de fichier annonce août, la couverture juillet, les métadonnées le 30 juillet.
• L'adresse /2026-01/Livret ProdS21V3_MAJ092025 1.pdf renvoie aujourd'hui les octets de la V5. Le nom dit V3, le contenu est la V5.
• L'adresse /2026-07/Livret ProdS21V4_MAJ072026.pdf existe et répond, et son contenu est octet pour octet identique à celui de la V5. Même empreinte MD5. Ce sont deux noms pour un même fichier.
• La version intermédiaire est toujours accessible sous le nom livret_prods21_maj062025.pdf, sa couverture annonce septembre 2025, et son fichier a été créé le 19 janvier 2026.

Ce que ça veut dire pour toi. Sur ce site, le nom du fichier et le dossier de destination ne disent rien de la version ni de la date de publication, et les anciennes adresses sont écrasées sur place. Si tu cites une page d'un livret dans un échange avec EDF OA ou avec ton installateur, précise la version et ce que dit la couverture. Nous appliquons la même discipline dans cet article : toutes nos citations du livret viennent de la V5, couverture juillet 2026, fichier créé le 30 juillet 2026.

Deux constats en prime, pour les curieux

Le titre de l'arrêté annonce toujours des installations « d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts ». Son article 1er dit 100 kilowatts depuis le 9 octobre 2025. Le titre n'a jamais été modifié par aucun texte. C'est l'explication du « 500 kWc » que tu lis un peu partout, sur la page S21 d'EDF OA (consultée le 5 août 2026), dans l'en-tête de tes conditions générales, dans le préambule de tes conditions particulières, alors que le guichet est fermé au-delà de 100 kWc.

Et les conditions générales que cette même page présentait ce jour-là comme en vigueur portent la mention « version validée le 27 juillet 2023 ». Elles décrivent une installation « inférieure ou égale à 500 kW » et renvoient au « II de l'Article 8 de l'Arrêté » pour l'indexation du tarif Tc. L'article 8 en vigueur depuis le 5 juin 2026 ne comporte plus ni I, ni II, ni tarif Tc. Il ne connaît qu'un seul tarif. Le modèle de contrat remis aujourd'hui décrit donc un droit qui a changé.

En fin de compte, c'est ton contrat qui décide

À ce stade, la question de fond reste entière : est-ce que tout ceci change quelque chose à ce que tu touches chaque année ? Voici la réponse la plus honnête que nos sources permettent de donner.

Commençons par ce que nous ne pouvons pas dire. L'arrêté du 1er juin 2026 ne comporte aucune clause consacrée aux contrats en cours : nous avons cherché l'expression « contrats en cours » dans l'intégralité du texte, elle n'y figure pas. « Les contrats existants conservent leur tarif » est donc une déduction juridique, pas un engagement officiel écrit quelque part. Nous préférons te le dire plutôt que de te vendre une certitude que le texte ne donne pas.

Mais la déduction ne repose pas sur rien, et elle ne repose pas sur l'arrêté. Elle repose sur ton contrat, et elle y est écrite noir sur blanc. Les conditions générales S21, dans leurs deux versions, portent la même phrase liminaire : « Le présent Contrat est établi en application de la loi, du Décret et de l'Arrêté, dans leur version en vigueur à la date de signature du présent Contrat. » Juste au-dessus de ta signature, les conditions particulières ajoutent : « Le présent Contrat est formé à la date de sa signature et est soumis aux dispositions réglementaires applicables à cette date. » Attention à ce que cette phrase couvre exactement : elle fige la version de la loi, du décret et de l'arrêté. La version de tes conditions générales, elle, est fixée ailleurs, à l'article 7 de tes conditions particulières, et nous y venons dans l'auto-vérification ci-dessous.

Plus précis encore, l'article 4 de tes conditions particulières, identique en v0 et en v2.0.1 : « 4- INDEXATION DES TARIFS D'ACHAT — Le tarif d'achat mentionné à l'article 3 […] est indexé annuellement par application du coefficient L, conformément à l'article 9 de l'Arrêté. Les dernières valeurs de référence définitives connues à la date de prise d'effet du Contrat sont : ICHTTrev-TS0 = […] (base 100 - 2008) […] FM0ABE00000 = […] ».

Autrement dit, le mécanisme d'indexation n'est pas seulement dans l'arrêté. Il est recopié dans ton contrat, avec tes valeurs de référence, gelées le jour de la prise d'effet. L'ancien article 9 lui-même prévoyait d'ailleurs son propre gel : « Pour les demandes de contrats déposées antérieurement, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent. » Ce raisonnement appelle deux limites. C'est une preuve de niveau contractuel, pas de niveau réglementaire. Et l'ancien régime se subdivise lui-même selon que la demande complète de raccordement est antérieure ou postérieure au 1er novembre 2022, donc les contrats existants ne forment pas un bloc homogène et aucune conclusion unique ne vaut pour tous.

Un mot sur le vocabulaire, parce qu'il circule beaucoup d'approximations. L'indexation n'a pas été supprimée, elle a été remplacée. Le coefficient L était adossé à deux indices industriels de l'INSEE : il pouvait monter, il pouvait descendre. Le nouveau régime applique 2 % fermes par an. Ce sont deux mécanismes différents, et lequel des deux est le plus favorable dépend de l'inflation des vingt prochaines années, que personne ne connaît.

L'auto-vérification en cinq minutes

Sors ton contrat. Trois choses à repérer, dans cet ordre.

Un. Ouvre tes conditions particulières et va à la rubrique 7. Tu y liras soit « Le Producteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales "S21 V0-0-0" jointes et en accepte toutes les dispositions », soit la même phrase avec « S21 V2.0.0 ». C'est la seule façon fiable de savoir quelles conditions générales s'appliquent à toi. Le site d'EDF OA publie les deux jeux côte à côte, sans dire nulle part lequel s'applique à qui : nous avons relu la page le 5 août 2026. Ne te fie pas non plus aux noms de fichiers : le lien intitulé « CP S21 v0 » pointe vers un fichier nommé pvs21_cp_v1.pdf, et le PDF baptisé CP v2.0.1 porte en pied de page « Version soumise à approbation le 19 juin 2023 ». Si ton document porte la mention « S21 V2-0-0 » avec des tirets, c'est la même chose que « S21 V2.0.0 ».

Deux. Une fois la version identifiée, tu sais où chercher la formule de l'indemnité de résiliation. Elle est à l'annexe 5 des CG S21 V0-0-0, et à l'annexe 3 des CG S21 V2.0.0. Ne cherche jamais un numéro d'annexe sans préciser la version : dans les CG V2.0.0, l'annexe 5 existe toujours, mais c'est le modèle d'attestation d'architecte. Pour information, dans les CG S17 V2.0.0, l'indemnité est de nouveau à l'annexe 5.

Trois. Repère ta génération de contrat. EDF OA publie les intervalles suivants pour les contrats fermés à la souscription.

Contrat	Demande de raccordement
S01	du 13/03/2002 au 09/07/2006
S06	du 10/07/2006 au 30/08/2010
S10 - S10B	du 12/01/2010 au 21/08/2010
S11, S11M, S11MV2, S11S, S11C	du 04/03/2011 au 10/05/2017
S17	déposées entre le 11 mai 2017 et le 8 octobre 2021 (inclus)

Ce tableau se lit avec précaution, parce qu'il n'est pas parfaitement cohérent. Les intervalles S06 et S10 se chevauchent. Le S10B repose sur un arrêté du 31 août 2010 applicable aux demandes déposées à partir du 2 septembre 2010, donc en dehors de l'intervalle que la page attribue aux S10-S10B. Et le point de départ du S21 ne figure pas sur cette page ; il apparaît en revanche dans la première colonne du tableau tarifaire officiel de la CRE, au 9 octobre 2021. Conclusion pratique : fie-toi au type de contrat imprimé sur tes conditions particulières, pas à une déduction à partir de ta date de raccordement. Ces trois pages d'EDF OA ont été consultées le 5 août 2026 ; elles ne portent ni date de publication, ni numéro de version.

Si tu envisages de résilier

C'est la question qui revient dès qu'on parle de batterie. Avant tout chiffre, un dernier résultat de comparaison. Dans les deux livrets que nous avons confrontés page à page, la V3 et la V5, nous avons cherché dans la couche texte les racines « résili » et « indemnit » : zéro occurrence dans l'un comme dans l'autre, sur 32 pages et environ 28 800 caractères par version, avec deux extracteurs différents pour recouper les résultats. Notre recherche a porté sur la couche texte, complétée par l'inspection visuelle des six schémas contenant du texte incrusté (pages 2, 9, 19, 20, 23 et 30) ; nous n'avons pas fait de reconnaissance optique page par page, et ce livret contient bel et bien des mises en page où le texte est intégré à l'image.

Précision qui change tout : le livret n'est pas le contrat. Les clauses d'indemnité existent bel et bien, dans les conditions générales, à l'annexe 5 des CG S21 V0-0-0 et à l'annexe 3 des CG S21 V2.0.0. Le constat se limite donc à ceci : le document de 32 pages remis aux producteurs ne dit pas un mot de la résiliation ni de l'indemnité.

Voici maintenant le mur auquel tu vas te heurter, et il est officiel.

Sur sa page consacrée à la résiliation, consultée le 5 août 2026, EDF OA écrit : « Indemnité de résiliation : informations disponibles après confirmation du producteur — Le calcul de l'indemnité de résiliation dépend de données qui ne sont connues qu'une fois la résiliation engagée (en particulier le montant de la facture soldante et la date effective de résiliation). Aussi, nous ne fournissons le montant de l'indemnité qu'en cas d'engagement du producteur à résilier son contrat. » La même page publie pourtant deux exemples chiffrés, présentés comme « fournis à titre indicatif et sans valeur contractuelle » : « Dans ce cas, le montant de l'indemnité sera de 500 € pour cet exemple précis .* », avec la note « *Ce montant varie en fonction de la production réelle de l'installation », et pour le second cas « Dans ce cas, le montant de l'indemnité sera de l'ordre de 3500€. »

Ces deux exemples portent sur une résiliation en 2024, pas en 2026, et les paramètres de calcul ont changé depuis : ne les extrapole pas à ta situation. Signalons aussi, sans corriger le texte officiel, que le second exemple décrit une installation de 9 kWc qui « a produit en moyenne un peu plus de 3 000 kWh par an », un chiffre nettement inférieur à ce que produit habituellement une telle installation en métropole. Nous le citons tel quel, sans conclure à une erreur, faute d'avoir interrogé EDF OA. La phrase à retenir est donc précise : tu peux voir deux exemples, tu ne peux pas obtenir le montant qui te concerne avant de t'être engagé à résilier.

La formule, et le code de l'énergie qui la borne

La formule de l'indemnité contient une règle qu'il faut connaître avant de paniquer. Les deux versions des CG la formulent à l'identique : « L'indemnité (I) est calculée comme suit (si le résultat du calcul est négatif, l'indemnité (I) est considérée comme nulle) à partir de la date D0 ». C'est un plancher à zéro, pas un droit à exonération. Nous n'irons pas plus loin : les paramètres qui alimentent cette formule, notamment le coût évité moyen, ne sont pas publiés dans les documents de la CRE que nous avons consultés, et nous n'avons pu obtenir aucune valeur exploitable. Tout ordre de grandeur individuel serait une invention.

Le vrai droit à exonération est ailleurs, dans l'article R. 314-9 du code de l'énergie, et il est doublement encadré. D'abord, il borne le montant. Pour un contrat d'achat, l'indemnité se rapporte aux « sommes actualisées perçues et versées au titre de l'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation », et ce « dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 en résultant ». Ensuite, il ouvre deux voies d'exonération : « Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par les arrêtés de filières mentionnés à l'article R. 314-12, n'est pas tenu de verser les indemnités […] ». Lis bien les quatre mots « indépendant de sa volonté ». Démonter son installation pour installer une batterie relève d'une décision volontaire : cette porte-là est fermée. Nous n'avons pas récupéré le texte de L. 121-7 ni celui de R. 314-12, donc la portée exacte du plafond et de la seconde voie reste à confirmer.

Le constat de comparaison a ici une valeur monétaire : la page d'EDF OA renvoie à R. 314-9 mais n'en reprend ni le plafond, ni les cas d'exonération. Les conditions générales v2.0.0, elles, citent l'article explicitement, ce qui montre que ce renvoi ne vient pas de nous.

Trois conséquences que la documentation officielle mentionne peu

La résiliation est définitive. EDF OA l'écrit dans un encadré « Bon à savoir », consulté le 5 août 2026 : « Une fois résilié, votre contrat ne pourra pas être reconduit ni remplacé par un nouveau contrat en Obligation d'Achat ou Complément de Rémunération. L'installation sortira du périmètre d'équilibre d'EDF. » Suit une seconde phrase, qu'il faut lire avec la première : « Pensez à émettre toutes vos factures, y compris la facture soldante, et à effectuer les éventuelles régularisations via votre espace producteur. » Sortir du périmètre d'équilibre implique de trouver un autre responsable d'équilibre. La page ne dit pas comment, et nous ne prétendrons pas qu'une solution toute faite existe.

Deuxième point, si plusieurs installations partagent un même point de comptage, EDF OA reconnaît une impasse technique sur sa page consacrée à la fin de contrat (consultée le 5 août 2026) : « Dans cette situation précise, il n'est techniquement pas possible de faire le retrait du périmètre d'équilibre d'EDF OA d'une seule installation sans remettre en question le rattachement des autres installations, dont l'échéance de contrats n'est pas arrivée à son terme. » La page invite à se rapprocher d'Enedis en amont, sans indiquer de procédure, ni de coût, ni de délai.

Troisième point, sur la procédure elle-même. Pour les détenteurs des CG S21 V2.0.0, l'article X.3 exige une lettre recommandée avec accusé de réception, un préavis minimal de trois mois décompté à partir de la date d'envoi, et une date d'effet qui soit « nécessairement un premier du mois », faute de quoi « la demande est considérée comme non recevable ». Pour les CG S21 V0-0-0, l'article XIII.3 impose les mêmes trois mois et le même premier du mois, ajoute un paiement dans les soixante jours suivant la notification du montant, et prévoit une exemption possible : « sauf exemption expresse notifiée au Cocontractant par le préfet de région ».

Un seul chiffre global figure dans les documents de la CRE que nous avons consultés : « Au titre de l'année 2025, EDF a déclaré l'encaissement des indemnités de résiliations de 83 contrats d'achat, à hauteur de 1,2 M€ ». Il couvre toutes les filières et toutes les puissances, hydraulique et éolien compris. Nous ne diviserons pas ce montant par 83 : le résultat n'aurait aucun sens pour une installation résidentielle, et le publier serait fabriquer un chiffre.

Les contrats S10B et S11 (v2.0.0) : « sans pénalités », écrit dans les conditions générales

Voici le constat qui a le plus de valeur pour les contrats les plus anciens, et il tient en une phrase que nous avons trouvée à l'identique dans deux jeux de conditions générales, à l'article XII des CG S10B (modèle approuvé le 31 mars 2011) et à l'article XIII des CG S11 v2.0.0 :

« Le contrat peut également être résilié avant sa date d'échéance, sans pénalités, sur simple demande du producteur, formulée dans une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'acheteur avec un préavis minimal de trois mois. »

Cette clause exclut expressément les pénalités en cas de résiliation demandée par le producteur. Elle appelle cinq précisions.

La phrase forme un tout : l'absence de pénalités va avec la lettre recommandée et avec le préavis minimal de trois mois, on ne peut pas garder le premier morceau et oublier les autres. La clause n'a rien de propre au S10B, puisque le S11 v2.0.0 la reprend mot pour mot ; il ne se contente pas de rester silencieux sur le sujet. Nous avons cherché la racine « indemnit » dans ces deux documents : zéro occurrence dans l'un comme dans l'autre. Notre vérification porte sur le texte des conditions générales, et sur lui seul ; nous n'avons pas examiné de conditions particulières individuelles, qui peuvent comporter des mentions propres. Enfin, la liste officielle des filières concernées par une indemnité, publiée sur la page « Résilier son contrat » consultée le 5 août 2026, porte la note « * Selon date de signature et version du contrat », et elle mentionne les S11MV2, S11S et S11C, dont nous n'avons pas téléchargé les conditions générales : ce que nous avons vérifié pour le S11 ne s'étend pas automatiquement à eux.

Ajouter une batterie sans toucher au contrat

C'est le point où la lecture des documents officiels devient utile plutôt qu'anecdotique. Le livret V5, page 17, contient un tableau des modifications autorisées. La ligne « L'existence ou non d'un dispositif de stockage » y est cochée deux fois : avant achèvement, oui ; après achèvement, oui. L'arrêté du 1er juin 2026 dit la même chose en réécrivant l'article 7 du texte de 2021, dont le II liste ce qui peut faire l'objet d'une demande de modification après l'achèvement, avec au 5° « L'existence ou non d'un dispositif de stockage ».

Il faut lire la ligne suivante du même paragraphe, parce qu'elle empêche une confusion fréquente : « 6° La puissance installée mentionnée au 3° de l'article 3, à la baisse. » Ajouter du stockage et ajouter des panneaux ne sont pas la même opération. Le livret est explicite page 23 : « Avant achèvement, la modification de la puissance installée P est acceptée. Après achèvement, la modification de la puissance installée P à la baisse est acceptée sans changement de tarif. Après achèvement, la modification de la puissance installée P à la hausse est refusée. » Tu peux donc ajouter une batterie à un contrat en cours, mais pas des panneaux supplémentaires. Sur le dimensionnement lui-même, nous avons détaillé ailleurs quelle capacité il faut viser pour effacer le talon de consommation d'un foyer.

Une contrainte technique s'y attache, et c'est un bel exemple de ce que l'arrêté dit et que le livret ne reprend pas. Nous avons cherché : la V5 ne transcrit nulle part cette exigence. L'arrêté, lui, l'énonce : « pour les installations équipées d'un dispositif de stockage de l'électricité, la mise en place d'un dispositif technique permettant de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production ». La même phrase figure dans l'attestation de conformité annexée aux conditions générales, dans les deux versions. Concrètement : la batterie doit se charger sur ta production solaire, pas sur le réseau.

Enfin, cette modification se déclare. Les CG S21 V0-0-0 à leur article IV, et les CG S21 V2.0.0 à leur article III, prévoient un préavis d'un mois pour une modification des caractéristiques de l'installation, avec selon les cas une nouvelle attestation de conformité et un avenant. Cette déclaration conditionne la poursuite normale de ton contrat. Ne la saute pas.

Et concrètement, est-ce que ça vaut le coup ?

Si la question de fond est plutôt « que faire de mon surplus », nous l'avons traitée dans un comparatif entre revente, batterie virtuelle et batterie physique. Pour le reste, c'est la seule question à laquelle un article ne peut pas répondre à ta place, parce que la réponse dépend entièrement de ton tarif d'achat, de ta consommation et de ton fournisseur. Notre calculateur est fait pour ça, et voici honnêtement ce qu'il sait faire et ce qu'il ne sait pas faire.

Il te laisse saisir ton propre tarif de rachat OA, dans un champ libre en €/kWh. Une précision indispensable : le calculateur préremplit 0,04 €/kWh, c'est une valeur par défaut, pas ton tarif. Saisis celui qui figure sur ta facture EDF OA. Si tu ne le connais pas, il propose une estimation par année de signature, mais il faut saisir cette année, sans elle l'estimation par cohorte ne s'applique pas. Pour les contrats antérieurs à 2017, sois vigilant : les tarifs allaient de 0,20 à 0,58 €/kWh et nous retenons le bas de la fourchette, donc ton tarif réel peut être bien supérieur, ce qui rend la batterie moins intéressante que ce que l'écran affiche. L'année de signature n'est qu'un repère : le tarif verrouillé dépend de la date de DCR, et les vingt ans courent depuis la mise en service.

Le calcul se fait sur les 8 760 heures de l'année, au tarif réel de chaque heure, ce qui permet de traiter correctement les heures pleines et creuses, les jours rouges Tempo et les périodes EJP. Ce n'est pas un calcul de rentabilité complet : il ne contient ni hausse future des prix, ni TVA, ni maintenance. Le résultat affiché en premier est l'économie et l'amortissement de la batterie seule ; un bloc plus bas rappelle le coût du système complet, à titre indicatif. Enfin, tant que ton tarif de rachat n'est qu'une estimation, quatre éléments d'achat sont remplacés par une invitation à confirmer ce tarif d'abord : le bouton principal de la carte de recommandation, la fiche produit flottante sur ordinateur, la barre d'achat fixe sur mobile et le CTA de bas de page.

Ce qu'il ne fait pas : il ne calcule pas l'indemnité de résiliation d'EDF OA. Nous l'avons vérifié sur le code source du calculateur, côté interface et côté serveur, le 6 août 2026, en cherchant les motifs liés à la résiliation, à l'indemnité, au PMA et au TME : aucune formule d'indemnité n'existe dans le produit. Le montant doit être demandé à EDF OA ou calculé selon les conditions générales de ton contrat. Le calculateur ne détecte pas non plus tout seul si tu relèves de l'ancien ou du nouveau régime : il ne collecte aucune date de raccordement, seulement une année de signature que tu déclares toi-même.

Pour l'utiliser sur ton cas : ouvre le calculateur de rentabilité batterie solaire, puis choisis la 4ᵉ carte « Toiture PV existante (avec ou sans contrat OA) ». Ensuite, l'étape où la formulation de l'interface peut t'induire en erreur : choisis « Vente du surplus » même si la carte porte la mention « nouveau contrat », c'est la bonne case pour un contrat existant en vente de surplus. « Vente totale » ne concerne que les contrats où toute la production part au réseau. Sur cet écran, saisis l'année de signature et le tarif exact de ta facture. La valeur préremplie de 0,04 €/kWh ne correspond pas forcément à ton contrat. Si tu veux d'abord voir quelles capacités existent, nos kits solaires avec stockage sont regroupés sur une seule page. Gratuit, résultat immédiat, méthode de calcul publique.

Questions fréquentes

L'arrêté du 1er juin 2026 change-t-il le tarif de mon contrat déjà signé ?

L'arrêté ne comporte aucune clause consacrée aux contrats en cours : nous avons cherché l'expression « contrats en cours » dans l'intégralité du texte, elle n'y figure pas. Conclure que les contrats déjà signés gardent leur tarif est donc une déduction, pas un engagement officiel. Elle s'appuie sur ton contrat : les conditions générales S21 précisent que le contrat est établi « dans leur version en vigueur à la date de signature », et l'article 4 de tes conditions particulières recopie ta formule d'indexation avec tes valeurs de référence, gelées à la prise d'effet. Attention, l'ancien régime se subdivise selon que ta demande complète de raccordement est antérieure ou postérieure au 1er novembre 2022.

Comment savoir quelle version des conditions générales s'applique à moi ?

Ouvre tes conditions particulières à la rubrique 7. Tu y liras soit « S21 V0-0-0 », soit « S21 V2.0.0 ». C'est la seule façon fiable de le savoir : le site d'EDF OA publie les deux jeux côte à côte sans dire lequel s'applique à qui. Ne te fie pas aux noms de fichiers, le lien intitulé « CP S21 v0 » pointe vers un fichier nommé pvs21_cp_v1.pdf.

Où se trouve la formule de l'indemnité de résiliation ?

À l'annexe 5 des conditions générales S21 V0-0-0, et à l'annexe 3 des conditions générales S21 V2.0.0. Ne cherche jamais un numéro d'annexe sans préciser la version : dans les CG V2.0.0, l'annexe 5 existe toujours, mais c'est le modèle d'attestation d'architecte.

Puis-je connaître le montant de mon indemnité avant de résilier ?

Non. EDF OA écrit sur sa page consacrée à la résiliation, consultée le 5 août 2026 : « nous ne fournissons le montant de l'indemnité qu'en cas d'engagement du producteur à résilier son contrat ». La même page publie deux exemples chiffrés, 500 € et de l'ordre de 3 500 €, présentés comme « fournis à titre indicatif et sans valeur contractuelle » et portant sur une résiliation en 2024. Tu peux voir ces exemples, tu ne peux pas obtenir le montant qui te concerne avant de t'être engagé.

Puis-je ajouter une batterie sans résilier mon contrat ?

Oui. Le livret producteur S21 page 17 coche « L'existence ou non d'un dispositif de stockage » avant et après achèvement, et l'arrêté du 1er juin 2026 la reprend au 5° du II de l'article 7. Deux limites : la puissance installée ne peut être modifiée qu'à la baisse après achèvement, donc ajouter des panneaux est refusé ; et la batterie doit se charger exclusivement sur ta production solaire, pas sur le réseau. La modification se déclare avec un préavis d'un mois.

Mon vieux contrat prévoit-il une pénalité si je résilie ?

Pour les S10B et les S11 v2.0.0, les conditions générales prévoient l'inverse, à l'identique : « Le contrat peut également être résilié avant sa date d'échéance, sans pénalités, sur simple demande du producteur, formulée dans une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'acheteur avec un préavis minimal de trois mois. » Cette phrase forme un tout. Nous n'avons pas téléchargé les conditions générales des S11MV2, S11S et S11C, que la liste officielle d'EDF OA mentionne : ce constat ne s'étend pas automatiquement à eux.

J'ai lu quelque part un plafond de 1 100 heures : est-ce que ça me concerne ?

Si ton installation fait 100 kWc ou moins, et c'est le cas de toutes les installations résidentielles, non. Ce plafond vient du 2° de l'ancien article 10 de l'arrêté de 2021, qui visait les installations de plus de 100 kWc. Le livret ne le précise nulle part : le seul indice est un pictogramme orange « 100 » dans la marge.

Les sources, pour que tu puisses tout revérifier

• Arrêté du 1er juin 2026, version initiale sur Légifrance (NOR ECOR2609281A, JORF n°0129 du 4 juin 2026)
• Article 8, Tarifs, version en vigueur depuis le 05/06/2026 et article 9, Plafonnement de l'énergie
• Arrêté du 6 octobre 2021, version consolidée au 4 juin 2026 (pour lire l'ancien article 9 et le coefficient L)
• Article R. 314-9 du code de l'énergie, version en vigueur depuis le 17/12/2016
• Livret producteur S21 V5 (couverture juillet 2026) et version V3
• Conditions générales S21 V0-0-0, conditions générales S21 V2.0.0, conditions particulières V0, conditions particulières v2.0.1
• Conditions générales S10B et conditions générales S11 v2.0.0
• Pages EDF OA consultées le 5 août 2026, sans date de publication ni numéro de version : Le contrat S21, Résilier son contrat, Contrats fermés à la souscription, Annuler, résilier ou mettre fin à un contrat
• Délibération de la CRE n°2026-149 du 15 juillet 2026, annexe 3 (p. 12/64)
• Données ouvertes de la CRE, tarifs métropole (fichier S21, onglet Tarifs_S21_Métropole)

Ce que cet article ne couvre pas, et nous préférons le dire : nous n'avons pas obtenu les valeurs qui alimentent la formule d'indemnité, nous n'avons pas vérifié les conditions générales des contrats S06, S11MV2, S11S et S11C, et nous n'avons pas vérifié si l'arrêté du 1er juin 2026 fait l'objet d'un recours. Si l'un de ces points bouge, nous mettrons cette page à jour.

Cet article décrit des textes réglementaires et des documents contractuels publics dans leur état au 6 août 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une analyse de ton contrat en particulier. Pour une décision engageante — résiliation, modification d'installation — appuie-toi sur tes propres conditions particulières et, au besoin, sur un professionnel du droit.

l'équipe PluginWatt